Article I : Société 

La BISCUITERIE LOUVAT est une Société́ à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 81 000€ dont le siège social est situé́ à :

SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE (38620)
452 route de Chartreuse

La société ayant pour représentante légale Madame Ivangine-Bogey Christelle, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 323 374 918

SIREN : 323374918
TVA intracommunautaire : FR24323374918

Directrice de la publication : Ivangine-Bogey Christelle

Pour tous renseignements, questions ou problèmes vous pouvez contacter notre Service Client du lundi au vendredi de 8h à 17h par téléphone au 04 76 07 51 16 ou en passant par notre formulaire : Nous contacter

Article II : Application conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la BISCUITERIE LOUVAT et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société BISCUITERIE LOUVAT sur sa boutique en ligne via le site internet www.biscuiterie-louvat.com ou par téléphone au 04 76 07 51 16.

Cette vente à distance s'applique à la FRANCE METROPOLITAINE y compris la Corse, à l’exclusion des départements D'Outre-Mer, et Territoires d'Outre-Mer. Compte-tenu des évolutions du site, les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur le jour de la commande.

Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente (CGV)».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client de la BISCUITERIE LOUVAT aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la BISCUITERIE LOUVAT. 

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, y adhérer entièrement.

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumises à l’accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.

Article III : Modalités de commande

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.biscuiterie-louvat.com. Pour passer commande, le Client doit impérativement s’inscrire sur le site. Au moment de créer son compte, le Client communique de façon exacte ses informations personnelles (Nom, Prénom, Adresse, Numéro de Téléphone, Adresse électronique).

La BISCUITERIE LOUVAT s’engage à assurer la protection et la complète confidentialité des données.

 Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement. 

Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits. 

La BISCUITERIE LOUVAT est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, la BISCUITERIE LOUVAT peut refuser et annuler la commande. De son côté, si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.

 La BISCUITERIE LOUVAT est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du client, usurpation, création de comptes irréguliers etc. …).

 Une facture est émise par la BISCUITERIE LOUVAT et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site LOUVAT et est envoyée après chaque commande. Une confirmation de commande est envoyée par mail.

 Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de la BISCUITERIE LOUVAT jusqu'au règlement intégral des factures.

Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article IV : Modes de règlement et prix

A - Modes de règlements

Le règlement des produits peut se faire par PayPal ou par cartes bancaires.

Les cartes présentant le sigle CB, VISA et MASTERCARD sont acceptées. 

Les paiements sur ce site internet s'effectuent par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est possible que votre banque vous demande un code pour valider le paiement (3D SECURE) ce code vous est envoyé par votre banque sur votre téléphone cellulaire.

Ce site Web sécurise vos informations confidentielles. 
Pour accroître la sécurisation de vos informations bancaires, La BISCUITERIE LOUVAT ne les conserve pas. C'est pourquoi, vous devrez nous les communiquer à chaque nouvelle commande.

La BISCUITERIE LOUVAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site.

B - Prix

Les produits mis en vente sur le site www.biscuiterie-louvat.com sont présentés avec l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles (ingrédients, poids, prix, etc.) pour que le Client en ait une vision complète.

Pour la France, les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable ainsi que des droits de régie et vignettes « sécurité sociale » sur les alcools en vigueur à ce jour. Si un ou plusieurs taux de TVA et/ou le(s) montant(s) de droits de régie et vignettes venaient à être modifiés, ce changement serait répercuté sur le prix de vente des articles et documents de vente sans aucun préavis. Les prix indiqués peuvent être modifiés sans préavis. 

Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises). Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction du pays de livraison (les tarifs applicables lors de la commande sont disponibles sur le site)

 Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. La BISCUITERIE LOUVAT se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Article V : Livraison

• Livraison

Est entendue par Livraison au sens des présentes Conditions Générales de Vente, la première présentation du ou des Articles à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de Commande par le Client.

 Une fois la Commande validée, l’adresse de livraison ne peut être modifiée. La responsabilité de La BISCUITERIE LOUVAT ne saurait être engagée en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison, entraînant un quelconque retard ou impossibilité de délivrance.

Le Client peut suivre l'acheminement de sa Commande à tout moment depuis son espace client, dans la rubrique “Mes commandes” ou via le lien de suivi qui lui aura été communiqué par courrier électronique.

La livraison s'effectuera par colis poste dans un délai de 10 jours ouvrés environ après la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Biscuiterie Louvat en cas d'un éventuel retard de livraison. Nous essayerons évidemment de tout préparer et envoyer dans les plus brefs délais.

 En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la disponibilité du colis au point relais, le colis est alors retourné à la BISCUITERIE LOUVAT. Le Client est remboursé du montant du ou des Articles commandés auquel est soustrait le montant des frais de port payés par la BISCUITERIE LOUVAT.

Si une demande de renvoi est effectuée car le Client qui n’est pas allé chercher sa commande alors la BISCUITERIE LOUVAT se verra dans l’obligation de demander le paiement des frais d’envoi au client et cela même si ce dernier a bénéficié du franco lors de sa première commande. Dès réception du paiement, les produits seront renvoyés.

Attention, dans le cadre d'un envoi en points de retrait Colissimo, il est impératif que les coordonnées de la personne destinataire du colis soient celles inscrites lors de la création du compte client. Dans le cas d'un envoi cadeau, où l'adresse de livraison est donc différente de l'adresse de facturation, si le mode d'envoi est en point de retrait alors il sera automatiquement inscrit le nom de la personne détentrice du compte client. Autrement dit, la carte d'identité demandée en points de retrait sera la vôtre et non celle de votre ami(e), collègue, famille etc.

Si le CLIENT souhaite se faire livrer dans un pays de l’UE mentionné dans la liste des pays livrés (Transport et Livraison), la BISCUITERIE LOUVAT se charge de l’acheminement de ses produits. La liste des pays membres de l’UE ainsi que les tarifications sont consultables.

La BISCUITERIE LOUVAT s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU DE CASSE

IMPORTANT : Le transporteur est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

Dans tous les cas, le client doit prévenir la BISCUITERIE LOUVAT dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact.

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la BISCUITERIE LOUVAT s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

• Facturation

La facture est faite au nom du client donneur d'ordre sauf avis contraire expressément stipulé sur le bon de commande. Elle est envoyée par mail après la confirmation de commande.

• Offres spéciales et promotionnelles

Les offres présentées sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles dans la limite des stocks disponibles.

• Casse

Toutes constatations, d'avaries (casse, détérioration) ou de manquants à la livraison, doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et immédiatement signalées à notre « Service Relation Clientèle » et ou « Service qualité » (commande@biscuiterie-louvat.com) qui s'engagera à régler ce litige.

Toute absence de réserves sur le bon de livraison ne pourra entraîner l'acceptation d'une réclamation, sauf au cas où l'avarie ne pouvait être visible sans avoir ouvert le colis. Dans ce cas, le client a toutefois la possibilité de rapporter le colis endommagé à son bureau de poste, dans un délai de 48 heures, pour faire établir un constat de réclamation. Cette dernière clause ne concerne que les colis acheminés par poste.

Article VI : Stock et rupture de stock

Tous les produits visibles sur notre catalogue électronique sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Leur disponibilité est indiquée en regard. 

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, la BISCUITERIE LOUVAT s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

• Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent.
• Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

La BISCUITERIE LOUVAT se réserve le droit d'annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance de ses fournisseurs, de force majeure, ainsi que pour les produits issus de l'agriculture soumis à production saisonnière (miels, confitures de fruits frais) et qui seraient devenus indisponibles. Les clients en seront informés et remboursés le cas échéant.

ARTICLE VII – Retour, renvoi, remboursement, litige

A - Délai de rétractation, retour et remboursement

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours après la réception des produits commandés pour les retourner à la BISCUITERIE LOUVAT contre échange ou remboursement. Lorsque que le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les modalités de retour et de remboursement pour les articles payés sont les suivantes :

• Un ou plusieurs produits de la livraison sont retournés par la volonté du client sans avoir été ouvert : les frais retours sont à la charge du client qui souhaite renvoyer le colis. Le client a la possibilité de passer une nouvelle commande. Le Client est remboursé du montant du ou des produits dès réception et contrôle par la BISCUITERIE LOUVAT.  
• Le ou les produits sont retournés pour un motif qui incombe à La BISCUITERIE LOUVAT : Envoi d'une étiquette retour à coller sur le carton d'expédition et réexpédition des articles dès confirmation de la prise en charge du colis par les services postaux.

Tout produit entamé et/ou dont l'emballage serait détérioré ne sera pas remboursé.

Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné du produit par la BISCUITERIE LOUVAT- 452 Route de Chartreuse 38620 SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE et vérification de son intégrité. Le remboursement est effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Article L221-18 : 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Voici un formulaire de rétractation type, d'utilisation facultative : 

B - Renvoi

Le Client peut suivre l'acheminement de sa commande à tout moment depuis son espace client, dans la rubrique “Mes commandes” ou via le lien de suivi qui lui aura été communiqué par courrier électronique.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client dans les 10 jours suivant la disponibilité du colis au point relais, le colis est alors retourné à la BISCUITERIE LOUVAT.

Si le client souhaite la réexpédition de ses produits, il pourra alors le demander au service client. Le Client devra alors s'acquitter du montant des frais de port de l'envoi, que ces derniers aient été ou non payés la première fois. 

C - Litige

Le « Service Relation Clientèle » est à la disposition des clients pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.

Le service s'engage :

• À répondre à toutes les demandes d'informations quelles qu'en soient les modalités (lettre, courrier électronique, appel téléphonique, fax).
• À rappeler ou à écrire au client, même s'il n'y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.
• À traiter les réclamations dans un délai de 10 jours à partir du jour de la réception du litige dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, un accusé de réception sera adressé au client avec une indication sur le délai de traitement.

Dans tous les cas, nous vous remercions de contacter notre « SERVICE CLIENT ».

BISCUITERIE LOUVAT- 452 Route de Chartreuse 38620 SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE
Tel. 04.76.07.51.16 - Courriel : commande@biscuiterie-louvat.com

ARTICLE VIII – Garantie – Qualité

Si malgré toutes les précautions prises par la BISCUITERIE LOUVAT dans sa sélection de produits, le client rencontre un vice caché relatif à la qualité, il doit le signaler au plus tôt au « SERVICE QUALITE » de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.

A titre indicatif, seuls les produits intitulés « EPICERIE », soumis à péremption, comportent sur l'emballage une « DLUO » (A consommer de préférence avant le :) variable selon les produits, de quelques mois à plusieurs années. Ces produits restent cependant consommables au-delà de cette date sans risque alimentaire. Ils peuvent toutefois avoir partiellement perdu une partie de leurs qualités gustatives et nutritives.

Les produits doivent être stockés dans des conditions normales (à l’abri de la chaleur, de l'humidité et d'une lumière excessive pour les contenants en verre). Le non-respect de ces conditions normales de stockage ne pourra être une cause de réclamation, la BISCUITERIE LOUVAT déclinant toutes responsabilités dans ce cas.

Merci d'envoyer votre demande par courriel avec une photos du/des produit(s) mis en cause à : commande@biscuiterie-louvat.com


 Article IX : Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français. 

Article L612-1 : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. La liste des associations de consommateurs de l'Isère est disponible sur le site du gouvernement.

Article R631-3 : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 Article X : Protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de la BISCUITERIE LOUVAT. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. 

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la BISCUITERIE LOUVAT est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la BISCUITERIE LOUVAT. 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La BISCUITERIE LOUVAT vous certifie la confidentialité de vos données. En savoir plus sur la politique de confidentialité.

Article XI : Responsabilité et propriété intellectuelle

A - Visuels

Les photos, les illustrations et les textes utilisés sur le site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de la BISCUITERIE LOUVAT ne saurait être engagée au cas où un produit pourrait présenter un aspect d'emballage différent (Forme du contenant, étiquette, coffret) de celui indiqué sur notre catalogue électronique.

La BISCUITERIE LOUVAT ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits mis en vente.

B - Propriété intellectuelle et industrielle

Les images et photographies sont la propriété exclusive de la BISCUITERIE LOUVAT et ne sont pas libres de droit. Toutes reproductions et utilisations de la marque déposée La BISCUITERIE LOUVAT, de tous les textes, commentaires, photographies, images, rattachées à la marque et aux documents commerciaux sont strictement interdites, sous peine de poursuites au titre du respect de la propriété intellectuelle et industrielle.